Conseil d'administration
Le mandat du conseil d’administration d'un Centre de santé et de services sociaux est d’approuver les grandes orientations de l'établissement qu'il représente. Il est principalement composé de représentants des partenaires locaux ainsi que de membres élus démocratiquement par le personnel et par la population. Dix séances publiques ont lieu par année.
Le conseil d'administration:
• doit établir les priorités et les orientations de l’Établissement et voir à leur respect;
• doit s’assurer de la pertinence, de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité des services dispensés;
• doit s’assurer de l’utilisation économique et efficiente des ressources humaines, matérielles et financières;
• doit notamment adopter un plan d’organisation administratif, professionnel et scientifique qui décrit les structures administratives de l’Établissement, ses directions, services et départements ainsi que les programmes cliniques. Un tel plan d’organisation doit être transmis sur demande à l’Agence ou au Ministre et être révisé au moins tous les trois (3) ans;
• doit, par règlement, établir une procédure d’examen des plaintes conformément à la Loi. Il doit en transmettre copie au Ministre, qui s’assure que la procédure est établie et appliquée conformément aux dispositions des articles 29 à 59 de la Loi;
• doit s’assurer du respect des droits des usagers et du traitement diligent de leurs plaintes;
• doit nommer le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement et, le cas échéant, ses adjoints;
• doit nommer le ou les médecin(s) examinateur(s) de l’Établissement, selon le cas;
• doit prendre les mesures nécessaires pour préserver l’indépendance du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services et de ses adjoints et du ou des médecin(s) examinateur(s) de l’Établissement;
• doit constituer un comité de révision;
• doit aviser l’ordre professionnel concerné lorsqu’il prend une mesure disciplinaire;
• doit transmettre, à l’Agence et au Ministre, les différents rapports prévus par la Loi;
• doit déterminer les services de santé et les services sociaux que dispense l’Établissement de même que les diverses activités qu’il organise, en tenant compte de la mission de tout centre qu’il exploite et des ressources disponibles;
• doit fixer les paramètres des services de santé et des services sociaux que l’Établissement dispense et soumettre ces paramètres à l’approbation de l’Agence;
• doit initier un projet clinique et organisationnel pour le territoire desservi par l’Établissement;
• doit conclure, avec les établissements de la région, à l’intérieur des délais déterminés par l’Agence, les ententes nécessaires pour permettre d’assurer la coordination des services requis pour la population du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux;
• doit adopter un protocole d’application des mesures de contrôle des personnes, en tenant compte des orientations ministérielles, s’assurer qu’il soit diffusé auprès des usagers et que l’évaluation de son application soit faite annuellement;
• doit solliciter, tous les trois (3) ans, l’agrément des services de santé et des services sociaux qu’il dispense auprès d’organismes d’accréditation reconnus;
• doit élire annuellement les officiers du conseil;
• doit nommer le directeur général et les cadres supérieurs;
• doit nommer les médecins et les dentistes, leur attribuer un statut, leur accorder des privilèges et prévoir les obligations qui y sont rattachées;
• doit nommer les pharmaciens et leur attribuer un statut, le cas échéant;
• doit nommer un directeur des services professionnels et un directeur des services infirmiers.
• déterminer s’il y a lieu la partie des ressources financières de l’Établissement qui doit être réservée au paiement des ressources de type familial et des ressources intermédiaires qui sont rattachées à l’Établissement;
• doit constituer un comité de vigilance et de la qualité;
• doit constituer un comité de gestion des risques et de la qualité;
• doit conclure, avec l’Agence, une entente de gestion et d’imputabilité;
• doit préparer un rapport annuel de gestion;
• doit mettre en place un comité des usagers et lui accorder le budget fixé à cette fin dans son budget de fonctionnement;
• doit constituer un comité de résidants dans chacune des installations d’un centre offrant des services à des adultes hébergés;
• doit s’assurer de la participation, de la motivation, de la valorisation, du maintien des compétences et du développement des ressources humaines;
• doit se doter, avec la participation des employés de l’Établissement et, le cas échéant, des syndicats dont ils sont membres, d’un plan d’action triennal pour la planification de la main-d’œuvre et le développement du personnel. Ce plan doit être évalué et mis à jour annuellement avec la participation des employés de l’Établissement et, le cas échéant, des syndicats dont ils sont membres;
• doit se doter d’un code d’éthique qui indique les droits des usagers et les pratiques et conduites attendues des employés, des stagiaires et des personnes qui exercent leur profession dans un centre exploité par l’Établissement à l’endroit des usagers;
• doit se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil d’administration;
• doit, par règlement, déterminer les normes applicables à un cadre supérieur ou à un cadre intermédiaire en matière de conflit d’intérêts de même que les normes applicables à un tel cadre supérieur en matière d’exclusivité de fonctions;
• doit, par règlement, établir des mesures pour prévenir ou faire cesser les conflits d’intérêts auxquels peuvent donner lieu l’octroi de contrats entre l’Établissement et une personne qu’il emploie ou une personne qui exerce sa profession dans tout centre qu’il exploite, ou entre l’Établissement et une entreprise à l’égard de laquelle ces personnes ont un intérêt direct ou indirect;
• doit souscrire à une police d’assurance responsabilité;
• doit établir annuellement les règles et les modalités de répartition de ses ressources financières entre les différents postes ou articles budgétaires suivant les besoins propres à son plan d’organisation. Ces règles doivent permettre d’effectuer, pendant l’exercice financier et sous réserve des règles budgétaires applicables, les permutations budgétaires requises pour le bon fonctionnement des activités de l’Établissement et la prestation adéquate des services qu’il est appelé à fournir;
• doit, dans les trente (30) jours suivant la transmission par l’Agence de l’information relative aux sommes qu’elle affecte au budget de l’Établissement, voir à ce que soient révisées, le cas échéant, les prévisions budgétaires de fonctionnement de l’Établissement, adopter le budget de fonctionnement de l’Établissement et en informer l’Agence;
• doit, lorsqu’un plan d’équilibre budgétaire est requis pour que l’Établissement puisse se conformer à son budget de fonctionnement, voir à ce que ce plan soit élaboré, adopté et transmis à l’Agence en même temps que le budget de fonctionnement de l’Établissement;
• doit, avant le 30 septembre de chaque exercice financier, nommer un vérificateur pour l’exercice financier en cours;
• doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre à l’Agence son rapport financier annuel pour l’exercice financier écoulé;
• doit collaborer avec l’Agence à l’élaboration d’un programme d’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise de sa région;
• doit constituer les autres comités et conseils obligatoires prévus par la Loi;
• doit constituer les conseils et comités facultatifs nécessaires au bon fonctionnement de l’Établissement;
• doit adopter les règlements de l’Établissement;
• doit exercer toute autre fonction prévue par la Loi.